Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 : Présentation de l'entreprise
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de services proposées
par Audrey Métamorp'Home, entreprise individuelle spécialisée dans la décoration intérieure et
l'optimisation d'espace.
Article 2 : Services proposés
Audrey Métamorp'Home propose les services suivants :
❖ Conseil en décoration intérieure.
❖ Conseil d’agencement intérieur.
❖ Suivi de chantier.
Article 3 : Objet et dispositions générales
❖ Les présentes conditions générales de vente sont applicables à l’ensemble des produits
commercialisés et des services fournis, quelle que soit leur forme (conseil décoration, conseil
d’agencement, etc.), par la société Audrey Métamorp’Home.
❖ Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente avant
toute passation de commande d’un produit ou d’un service ponctuel. Le choix et l’achat d’un
produit ou d’un service est de la seule responsabilité du Client.
❖ Toute commande de prestations de services effectuée par le Client implique son acceptation sans
réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente, sauf accord
dérogatoire exprès et préalable du Prestataire. Le Prestataire s’assure que l’acceptation du client
soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation au
moment de la commande en ligne.
❖ Le Client déclare expressément avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions
Générales de Vente avant de passer toute commande de produits ou services.
❖ Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication
d’une nouvelle version sur son site Internet. Les Conditions Générales de Vente applicables alors
sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements
multiples) de la commande. Ces Conditions Générales de Vente sont consultables sur le site
Internet du Prestataire à l’adresse suivante : https://audrey-metamorphome.fr
❖ Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou
valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve
contraire, les informations enregistrées par le Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des
transactions.
Article 4 : Commande
Validation de la Commande :
❖ La signature du devis par le Client vaut acceptation de la commande et engage les deux parties.
❖ Chaque partie conserve un exemplaire du devis signé, faisant foi de leurs engagements respectifs.
Suspension ou Refus de Commande :
❖ Audrey Métamorp'Home se réserve le droit de suspendre l'exécution de toute commande ou
livraison en cas de manquement du Client à ses obligations, notamment en cas de défaut de
paiement.
❖ Audrey Métamorp'Home se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un
Client avec lequel un litige de paiement est en cours ou qui n'a pas réglé une commande précédente.
Article 5 : Tarifs et Conditions de Paiement
Devis et Tarifs :
❖ Les tarifs applicables aux différentes prestations proposées par Audrey Métamorp'Home seront
communiqués au Client par le biais d'un devis détaillé, établi préalablement à toute intervention.
❖ En raison de son statut de micro-entreprise,Audrey Métamorp'Home est exonérée de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée (TVA), conformément à l'article 293B du Code général des impôts.
❖ Les prix indiqués dans les devis sont exprimés Hors taxes (HT) et sont basés sur les tarifs en vigueur
à la date d'établissement du devis.
Tarifs Indicatifs :
❖ Les tarifs mentionnés sur le site web https://audrey-metamorphome.fr et sur les documents
commerciaux du Prestataire sont présentés à titre indicatif, sous la mention « À partir de ».
❖ Ces tarifs sont non contractuels et sont susceptibles d'être modifiés sans préavis.
❖ Seuls les tarifs indiqués dans le devis personnalisé, accepté par le Client, engagent Audrey
Métamorp'Home.
Confirmation et Paiement Final :
❖ Après avoir validé le contenu de sa commande, le Client la confirme définitivement.
❖ Le paiement final peut être effectué par virement bancaire, par chèque ou espèce.
❖ Dans le cadre d’une prestation comprenant un suivi de chantier, si le Client souhaite émettre des
réserves, celles-ci devront être précisées sur le bon de réception. En aucun cas ces réserves ne
pourront bloquer le paiement des 50% dus à la réception de la prestation.
Article 6 : Livraison et Délais
Les délais de livraison des prestations seront clairement définis dans le devis proposé au client. Les délais
peuvent varier en fonction de la nature des services demandés.
Livraison de Matériel et Mobilier :
❖ Lorsque les prestations de Audrey Métamorp’Home incluent la préconisation de matériel ou
l'achat de mobilier livré par des tiers, les délais de livraison sont soumis aux conditions des
fournisseurs concernés.
❖ Audrey Métamorp’Home ne saurait être tenue responsable des retards de livraison imputables aux
tiers et sa responsabilité ne pourra être engagée à ce titre.
Suivi de chantier :
❖ Dans le cadre du suivi de chantier, un échéancier prévisionnel sera communiqué au Client,
indiquant les dates de réception des réalisations convenues avec les prestataires extérieurs.
❖ Tout retard de réalisation ou de livraison imputable à un prestataire extérieur ne saurait engager la
responsabilité de Audrey Métamopr’Home.
❖ Audrey Métamorp’Home n’est pas responsable des dates de livraison qui sont définies avec les
prestataires extérieurs.
Délais Indicatifs et Absence de Dommages et Intérêts :
❖ Audrey Métamorp’Home s'engage à faire les meilleurs efforts pour fournir les prestations dans le
délai précisé.
❖ Ce délai est donné à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à l'allocation
de dommages et intérêts.
Informations supplémentaires importantes :
❖ Le client est responsable de vérifier les délais de livraison directement avec les prestataires
extérieurs.
❖ Audrey Métamorp’Home s’engage à donner au client toutes les informations dont elle dispose
concernant les délais de livraison.
Article 7 : Politique de retour et de remboursement
Les prestations fournies par Audrey Métamorp'Home étant des services de conseil et
d'accompagnement. Une fois le dossier de conception remis au Client, celui-ci est considéré comme
validé. Le Client s'engage à ne pas invoquer de critères subjectifs (tels que des préférences personnelles
en matière de goût) pour demander la reprise des livrables ou refuser le paiement des prestations
convenues.
Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles et à la seule discrétion de Audrey Métamorp'Home, des
ajustements mineurs pourront être apportés aux documents de conception, à la demande du Client. Ces
ajustements ne sauraient en aucun cas remettre en cause la validation du dossier initial ni justifier un
retard ou un refus de paiement.
En cas d'annulation de la part du client, la demande doit être faite par écrit, et des frais d'annulation
peuvent s'appliquer en fonction de la date de la demande.
Article 8 : Droit de Rétractation
(Réservé aux Consommateurs)
Délai de Rétractation :
❖ Conformément à la législation en vigueur, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze
(14) jours calendaires à compter de la date de la commande (signature du devis) pour exercer son
droit de rétractation.
Conditions d'Exercice :
❖ Aucune prestation ne pourra débuter avant l'expiration de ce délai, sauf accord exprès du Client.
❖ Conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, si le Client souhaite que l'exécution
des prestations commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande
expresse par écrit ou sur un support durable.
❖ Le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de
fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution
a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de
rétractation.
Notification de la Rétractation :
❖ Le Client doit notifier sa décision de rétractation par courrier électronique à
audrey.metamorphome@gmail.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception à
l'adresse suivante :
Audrey Denet 31 rue du hameau de Chaumont le bois, 52000 CHAUMONT.
❖ La notification doit clairement exprimer la volonté du Client de se rétracter.
Remboursement :
❖ Le remboursement des sommes versées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14)
jours calendaires à compter de la réception de la notification de rétractation.
Exclusion :
❖ Le présent article s'applique exclusivement aux Clients ayant la qualité de consommateur, au sens
du Code de la consommation.
Article 9 : Accompagnement au Suivi des Travaux
L'accompagnement au suivi des travaux proposé par Audrey Métamorp'Home consiste en une mission de
conseil et de vérification de la conformité des travaux par rapport au projet de décoration préalablement
établi et validé avec le Client.
Mission de Suivi :
❖ Audrey Métamorp'Home effectuera des visites régulières sur le site des travaux, selon une
fréquence définie dans des conditions particulières, afin de vérifier la conformité de l'exécution des
travaux avec le projet validé.
❖ Audrey Métamorp'Home signalera au Client toute anomalie constatée lors de ces visites.
Limites de la Mission :
❖ Le Client est seul responsable de la gestion et du suivi des entreprises réalisant les travaux. En cas
d'anomalie, il incombe au Client de prendre contact avec les entreprises.
❖ Audrey Métamorp'Home intervient en tant que conseillère et ne peut en aucun cas se substituer
au maître d'ouvrage, ou à l'architecte.
❖ Audrey Métamorp'Home n'est pas soumise aux garanties légales des constructeurs (articles 1792 et
suivants du Code civil).
❖ Dans le cas d’un projet de construction, agrandissement de la surface plancher, surélévation ou
modification de façade, Audrey Métamorp’Home n’est en aucun habilité à effectuer des plan
d’exécution. Le client maître d’ouvrage devra faire appel à un architecte HMONP, pour concevoir et
superviser ces travaux.
Choix des Entreprises :
❖ Le Client est libre de choisir les entreprises réalisant les travaux.
❖ Audrey Métamorp'Home peut, à la demande du Client, recommander des entreprises, mais
n'interviendra en aucun cas dans la relation contractuelle entre le Client et ces entreprises.
Exclusion de Responsabilité :
❖ Audrey Métamorp'Home décline toute responsabilité concernant les manquements contractuels,
défauts, vices, malfaçons, retards ou autres problèmes imputables aux entreprises mandatées par
le Client, même si ces entreprises ont été recommandées par Audrey Métamorp'Home.
Clarification importante :
❖ Audrey Métamorp'Home n'a aucune mission de surveillance, de direction ou de contrôle des
entreprises.
Article 10 : Responsabilité, interventions de Tiers et garanties
Audrey Métamorp'Home est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro).
Toutefois, il est précisé que l'entreprise n'exécute pas de travaux qui ne relèveraient pas de son activité. En
aucun cas, elle ne peut être tenue responsable des dommages pouvant survenir à la suite d’une mauvaise
exécution des conseils donnés.
Mise en Relation et Responsabilité des Tiers :
❖ Lorsque Audrey Métamorp'Home met en relation le Client avec un prestataire extérieur
(entrepreneur, artisan, etc.), le Client conserve l'entière liberté de choisir l'entreprise à laquelle il
confie ses travaux.
❖ Audrey Métamorp'Home n'intervient en aucun cas dans la relation contractuelle entre le Client et
le prestataire extérieur, ce dernier agissant en tant qu'entité indépendante et non comme
sous-traitant de Audrey Métamorp'Home.
❖ Les devis et factures relatifs aux travaux sont émis directement par le prestataire extérieur au
Client, et aucun paiement ne transite par Audrey Métamorp'Home.
❖ Par conséquent, Audrey Métamorp'Home décline toute responsabilité concernant les
manquements contractuels, retards, malfaçons, vices cachés ou autres problèmes imputables au
prestataire extérieur.
Maîtrise d'œuvre et Limites :
❖ Audrey Métamorp'Home peut être mandatée par le Client en tant que maître d’oeuvre pour le
seconder dans le suivi des réalisations du projet.
❖ Audrey Métamorp'Home n'agit en aucun cas en tant qu'architecte.
❖ Il incombe au Client de vérifier auprès des prestataires extérieurs la faisabilité technique des
opérations envisagées (pose de matériaux, démolition de murs, etc.). Et le cas échéant de faire
appel à un bureau d’étude qualifié.
❖ Les garanties légales ou contractuelles relatives aux travaux sont fournies directement par les
prestataires concernés.
❖ En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que contre le prestataire extérieur incriminé.
❖ Audrey Métamorp'Home recommande vivement au Client de souscrire une assurance
dommages ouvrage (DO) avant le début des travaux.
❖ La responsabilité de Audrey Métamorp'Home ne saurait être engagée en cas d'inexécution totale
ou partielle du contrat entre le Client et le prestataire extérieur.
Exclusions de Responsabilité de Audrey Métamorp’Home :
❖ Audrey Métamorp'Home n'est pas responsable des informations, documents et photos fournis par
le Client, ni des conséquences d'informations erronées.
❖ Audrey Métamorp'Home n'est pas responsable de la réalisation et de la mise en oeuvre par le
Client des préconisations de décoration et d'aménagement.
❖ Audrey Métamorp'Home n'est pas responsable des dommages résultant de l'exécution des
propositions de décoration par le Client ou des tiers.
❖ Les plans fournis par Audrey Métamorp'Home sont indicatifs et ne remplacent pas les plans
d'exécution techniques. Le Client doit s'assurer que le prestataire extérieur valide les côtes
définitives.
❖ Audrey Métamorp'Home n'est pas responsable si le prestataire extérieur utilise ses plans sans les
vérifier.
❖ Audrey Métamorp'Home ne garantit pas l'exactitude des couleurs affichées à l'écran ou imprimées.
Le Client doit vérifier les teintes en magasin.
❖ Audrey Métamorp'Home ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects
résultant de l'utilisation de son site web ou de sites liés.
Article 11 : Facturation
Émission de Facture :
❖ Une facture sera émise par Audrey Métamorp’Home et adressée au Client après la confirmation de
la commande.
Modalités d'Envoi :
❖ La facture sera envoyée à l'adresse électronique fournie par le Client lors de la commande, sauf
indication contraire de sa part.
❖ Le Client est responsable de la validité de l'adresse électronique fournie.
❖ En cas de demande expresse du Client, la facture pourra être envoyée par voie postale.
Mentions Obligatoires :
❖ Les factures émises par Audrey Métamorp’Home respecteront les mentions légales obligatoires.
Article 12 : Assurances
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle de Audrey Métamorp’Home :
❖ Audrey Métamorp’Home déclare avoir souscrit auprès de PACIFICA, une assurance responsabilité
civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels
et immatériels causés aux Clients, prestataires de services ou tiers, résultant de fautes, erreurs,
omissions ou négligences commises dans le cadre de son activité.
❖ Une attestation d'assurance pourra être fournie au Client sur simple demande.
Assurances des Prestataires Externes :
❖ Il incombe au Client de s'assurer que les prestataires qu'il sélectionne pour la réalisation des
travaux disposent des assurances professionnelles nécessaires à leur activité.
❖ Audrey Métamorp’Home recommande fortement au client de s'assurer que les prestataires
extérieurs ont une assurance à jour.
Clarification importante :
❖ Audrey Métamorp’Home ne peut être tenu responsable des prestataires extérieurs qui n'auraient
pas d'assurance à jour.
Article 13 : Protection des Données Personnelles
Collecte et Utilisation des Données :
❖ Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont nécessaires au
traitement des commandes, à la gestion de la relation client et à l'exécution des prestations.
❖ Ces données sont traitées de manière confidentielle et ne seront pas cédées à des tiers sans le
consentement explicite du Client, sauf obligations légales.
Conformité au RGPD :
❖ Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi «
Informatique et Libertés » modifiée, le Client dispose des droits suivants :
❖ Droit d'accès aux données personnelles le concernant.
❖ Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes.
❖ Droit à l'effacement des données (droit à l'oubli) dans les limites légales.
❖ Droit à la limitation du traitement des données.
❖ Droit à la portabilité des données.
❖ Droit d'opposition au traitement des données pour des motifs légitimes.
❖ Droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
Exercice des Droits :
❖ Pour exercer ses droits, le Client peut contacter Audrey Métamorp’Home par courrier électronique
à audrey.metamorphome@gmail.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : Audrey Denet, 31
rue du hameau de Chaumont le bois, 52000 CHAUMONT.
❖ Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Durée de Conservation des Données :
❖ Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités
pour lesquelles elles ont été collectées, augmentée des délais de prescription légaux.
Sécurité des Données :
❖ Le Prestataire met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour
assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.
Article 14 : Modification des Conditions Générales de Vente
Droit de Modification Unilatérale :
❖ Audrey Métamorp’Home se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions
Générales de Vente (CGV) à tout moment, sans préavis.
Conditions Applicables :
❖ Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, telles que acceptées
par le Client lors de la signature du devis.
❖ Les modifications des CGV ne s'appliqueront pas rétroactivement aux commandes déjà validées.
Information des Clients :
❖ Les nouvelles versions des CGV seront mises à disposition des Clients sur le site web
https://audrey-metamorphome.fr ou pourront être communiquées sur demande.
❖ Le Client est invité à consulter régulièrement les CGV pour prendre connaissance d'éventuelles
modifications.
Article 15 : Droit Applicable et Règlement des Litiges
Droit Applicable :
❖ Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies et interprétées conformément au
droit français.
Règlement Amiable des Litiges :
❖ En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGV, les parties
s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
❖ À cet effet, la partie qui souhaite engager une procédure de règlement amiable doit notifier l'autre
partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en exposant les motifs du litige et en
proposant une solution.
❖ Les parties s'engagent à se rencontrer dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la
notification afin de tenter de trouver un accord amiable.
Médiation :
❖ En cas d'échec de la tentative de règlement amiable, les parties pourront recourir à une procédure
de médiation auprès d'un médiateur agréé.
❖ Les frais de médiation seront partagés entre les parties, sauf accord contraire.
Juridiction Compétente :
❖ À défaut d'accord amiable ou de médiation, les litiges seront soumis à la compétence exclusive
des tribunaux français compétents.