Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 : Présentation de l'entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Audrey Métamorp'Home, entreprise individuelle spécialisée dans la décoration intérieure et l'optimisation d'espace.

Article 2 : Services proposés

Audrey Métamorp'Home propose les services suivants :

Conseil en décoration intérieure.
Conseil d’agencement intérieur.
Suivi de chantier (uniquement pour des aspects esthétiques, sans maîtrise d'œuvre).

Article 3 : Commande

Validation de la Commande :

La signature du devis par le Client vaut acceptation de la commande et engage les deux parties.
Chaque partie conserve un exemplaire du devis signé, faisant foi de leurs engagements respectifs.

Suspension ou Refus de Commande :

Audrey Métamorp'Home se réserve le droit de suspendre l'exécution de toute commande ou livraison en cas de manquement du Client à ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement.
Audrey Métamorp'Home se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un Client avec lequel un litige de paiement est en cours ou qui n'a pas réglé une commande précédente.

Article 4 : Tarifs et Conditions de Paiement

Devis et Tarifs :

Les tarifs applicables aux différentes prestations proposées par Audrey Métamorp'Home seront communiqués au Client par le biais d'un devis détaillé, établi préalablement à toute intervention.
En raison de son statut de micro-entreprise,Audrey Métamorp'Home est exonérée de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), conformément à l'article 293B du Code général des impôts.
Les prix indiqués dans les devis sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) et sont basés sur les tarifs en vigueur à la date d'établissement du devis.

Tarifs Indicatifs :

Les tarifs mentionnés sur le site web [adresse du site web] et sur les documents commerciaux du Prestataire sont présentés à titre indicatif, sous la mention « À partir de ».
Ces tarifs sont non contractuels et sont susceptibles d'être modifiés sans préavis.
Seuls les tarifs indiqués dans le devis personnalisé, accepté par le Client, engagent Audrey Métamorp'Home.

Confirmation et Paiement Final :

Après avoir validé le contenu de sa commande, le Client la confirme définitivement.
Le paiement final peut être effectué par virement bancaire, par chèque ou espèce.
Dans le cadre d’une prestation comprenant un suivi de travaux décoratifs, si le Client souhaite émettre des réserves, celles-ci devront être précisées sur le bon de réception. En aucun cas ces réserves ne pourront bloquer le paiement des 50% dus à la réception de la prestation.

Article 5 : Livraison et Délais

Les délais de livraison des prestations seront clairement définis dans le devis proposé au client. Les délais peuvent varier en fonction de la nature des services demandés.

Livraison de Matériel et Mobilier :

Lorsque les prestations de Audrey Métamorp’Home incluent la préconisation de matériel ou l'achat de mobilier livré par des tiers, les délais de livraison sont soumis aux conditions des fournisseurs concernés.
Audrey Métamorp’Home ne saurait être tenue responsable des retards de livraison imputables aux tiers et sa responsabilité ne pourra être engagée à ce titre.

Suivi des Réalisations Décoratives :

Dans le cadre du suivi des réalisations décoratives, un échéancier prévisionnel sera communiqué au Client, indiquant les dates de réception des réalisations convenues avec les prestataires extérieurs.
Tout retard de réalisation ou de livraison imputable à un prestataire extérieur ne saurait engager la responsabilité de Audrey Métamopr’Home.
Audrey Métamorp’Home n’est pas responsable des dates de livraison qui sont définies avec les prestataires extérieurs.

Délais Indicatifs et Absence de Dommages et Intérêts :

Audrey Métamorp’Home s'engage à faire les meilleurs efforts pour fournir les prestations dans le délai précisé.
Ce délai est donné à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts.

Informations supplémentaires importantes :

Le client est responsable de vérifier les délais de livraison directement avec les prestataires extérieurs.
Audrey Métamorp’Home s’engage à donner au client toutes les informations dont il dispose concernant les délais de livraison.

Article 6 : Politique de retour et de remboursement

Les prestations fournies par Audrey Métamorp'Home étant des services de conseil et d'accompagnement. Une fois le dossier de conception remis au Client, celui-ci est considéré comme validé. Le Client s'engage à ne pas invoquer de critères subjectifs (tels que des préférences personnelles en matière de goût) pour demander la reprise des livrables ou refuser le paiement des prestations convenues.

Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles et à la seule discrétion de Audrey Métamorp'Home, des ajustements mineurs pourront être apportés aux documents de conception, à la demande du Client. Ces ajustements ne sauraient en aucun cas remettre en cause la validation du dossier initial ni justifier un retard ou un refus de paiement.

En cas d'annulation de la part du client, la demande doit être faite par écrit, et des frais d'annulation peuvent s'appliquer en fonction de la date de la demande.

Article 7 : Droit de Rétractation (Réservé aux Consommateurs)

Délai de Rétractation :

Conformément à la législation en vigueur, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de la commande (signature du devis) pour exercer son droit de rétractation.

Conditions d'Exercice :

Aucune prestation ne pourra débuter avant l'expiration de ce délai, sauf accord exprès du Client.
Conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, si le Client souhaite que l'exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse par écrit ou sur un support durable.
Le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Notification de la Rétractation :

Le Client doit notifier sa décision de rétractation par courrier électronique à audrey.metamorphome@gmail.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : Audrey Denet 31 rue du hameau de Chaumont le bois, 52000 CHAUMONT.
La notification doit clairement exprimer la volonté du Client de se rétracter.

Remboursement :

Le remboursement des sommes versées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de la notification de rétractation.

Exclusion :

Le présent article s'applique exclusivement aux Clients ayant la qualité de consommateur, au sens du Code de la consommation.

Article 8 : Accompagnement au Suivi des Travaux Décoratifs

« L'accompagnement au suivi des travaux décoratifs proposé par Audrey Métamorp'Home consiste en une mission de conseil et de vérification de la conformité des travaux par rapport au projet de décoration préalablement établi et validé avec le Client.

Mission de Suivi :

Audrey Métamorp'Home effectuera des visites régulières sur le site des travaux, selon une fréquence définie dans des conditions particulières, afin de vérifier la conformité de l'exécution des travaux avec le projet validé.
Audrey Métamorp'Home signalera au Client toute anomalie constatée lors de ces visites.

Limites de la Mission :

Le Client est seul responsable de la gestion et du suivi des entreprises réalisant les travaux. En cas d'anomalie, il incombe au Client de prendre contact avec les entreprises et/ou le maître d'œuvre désigné.
Audrey Métamorp'Home intervient en tant que conseillère et ne peut en aucun cas se substituer au maître d'ouvrage, au maître d'œuvre ou à l'architecte.
Audrey Métamorp'Home n'est pas soumise aux garanties légales des constructeurs (articles 1792 et suivants du Code civil).

Choix des Entreprises :

Le Client est libre de choisir les entreprises réalisant les travaux.
Audrey Métamorp'Home peut, à la demande du Client, recommander des entreprises, mais n'interviendra en aucun cas dans la relation contractuelle entre le Client et ces entreprises.

Exclusion de Responsabilité :

Audrey Métamorp'Home décline toute responsabilité concernant les manquements contractuels, défauts, vices, malfaçons, retards ou autres problèmes imputables aux entreprises mandatées par le Client, même si ces entreprises ont été recommandées par Audrey Métamorp'Home.
Audrey Métamorp'Home n'intervient pas dans l'élaboration du planning des travaux.

Clarification importante :

Audrey Métamorp'Home n'a aucune mission de surveillance, de direction ou de contrôle des entreprises.

Article 9 : Responsabilité, interventions de Tiers et garanties

Audrey Métamorp'Home est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro). Toutefois, il est précisé que l'entreprise n'exécute pas de travaux qui ne relèveraient pas de son activité de conseil en décoration. En aucun cas, elle ne peut être tenue responsable des dommages pouvant survenir à la suite d’une mauvaise exécution des conseils donnés.

Mise en Relation et Responsabilité des Tiers :

Lorsque Audrey Métamorp'Home met en relation le Client avec un prestataire extérieur (entrepreneur, artisan, etc.), le Client conserve l'entière liberté de choisir l'entreprise à laquelle il confie ses travaux.
Audrey Métamorp'Home n'intervient en aucun cas dans la relation contractuelle entre le Client et le prestataire extérieur, ce dernier agissant en tant qu'entité indépendante et non comme sous-traitant de Audrey Métamorp'Home.
Les devis et factures relatifs aux travaux sont émis directement par le prestataire extérieur au Client, et aucun paiement ne transite par Audrey Métamorp'Home.
Par conséquent, Audrey Métamorp'Home décline toute responsabilité concernant les manquements contractuels, retards, malfaçons, vices cachés ou autres problèmes imputables au prestataire extérieur.

Assistance à Maîtrise d'Ouvrage et Limites :

Audrey Métamorp'Home peut être mandatée par le Client en tant qu'assistant à maîtrise d'ouvrage pour le seconder dans le suivi des réalisations de décoration.
Audrey Métamorp'Home n'agit en aucun cas en tant qu'architecte.
Il incombe au Client de vérifier auprès des prestataires extérieurs la faisabilité technique des opérations envisagées (pose de matériaux, démolition de murs, etc.).
Les garanties légales ou contractuelles relatives aux travaux sont fournies directement par les prestataires concernés.
En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que contre le prestataire extérieur incriminé.
Audrey Métamorp'Home recommande vivement au Client de souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO) avant le début des travaux.
La responsabilité de Audrey Métamorp'Home ne saurait être engagée en cas d'inexécution totale ou partielle du contrat entre le Client et le prestataire extérieur.

Exclusions de Responsabilité de Audrey Métamorp’Home :

Audrey Métamorp'Home n'est pas responsable des informations, documents et photos fournis par le Client, ni des conséquences d'informations erronées.
Audrey Métamorp'Home n'est pas responsable de la réalisation et de la mise en œuvre par le Client des préconisations de décoration et d'aménagement.
Audrey Métamorp'Home n'est pas responsable des dommages résultant de l'exécution des propositions de décoration par le Client ou des tiers.
Les plans fournis par Audrey Métamorp'Home sont indicatifs et ne remplacent pas les plans d'exécution techniques. Le Client doit s'assurer que le prestataire extérieur valide les côtes définitives.
Audrey Métamorp'Home n'est pas responsable si le prestataire extérieur utilise ses plans sans les vérifier.
Audrey Métamorp'Home ne garantit pas l'exactitude des couleurs affichées à l'écran ou imprimées. Le Client doit vérifier les teintes en magasin.
Audrey Métamorp'Home ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de son site web ou de sites liés.

Article 10 : Facturation

Émission de Facture :

Une facture sera émise par Audrey Métamorp’Home et adressée au Client après la confirmation de la commande.

Modalités d'Envoi :

La facture sera envoyée à l'adresse électronique fournie par le Client lors de la commande, sauf indication contraire de sa part.
Le Client est responsable de la validité de l'adresse électronique fournie.
En cas de demande expresse du Client, la facture pourra être envoyée par voie postale.

Mentions Obligatoires :

Les factures émises par Audrey Métamorp’Home respecteront les mentions légales obligatoires.

Article 11 : Assurances

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle de Audrey Métamorp’Home :

Audrey Métamorp’Home déclare avoir souscrit auprès de PACIFICA, une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux Clients, prestataires de services ou tiers, résultant de fautes, erreurs, omissions ou négligences commises dans le cadre de son activité.
Une attestation d'assurance pourra être fournie au Client sur simple demande.

Assurances des Prestataires Externes :

Il incombe au Client de s'assurer que les prestataires qu'il sélectionne pour la réalisation des travaux disposent des assurances professionnelles nécessaires à leur activité.
Audrey Métamorp’Home recommande fortement au client de s'assurer que les prestataires extérieurs ont une assurance à jour.

Clarification importante :

Audrey Métamorp’Home ne peut être tenu responsable des prestataires extérieurs qui n'auraient pas d'assurance à jour.

Article 12 : Protection des Données Personnelles

Collecte et Utilisation des Données :

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont nécessaires au traitement des commandes, à la gestion de la relation client et à l'exécution des prestations.
Ces données sont traitées de manière confidentielle et ne seront pas cédées à des tiers sans le consentement explicite du Client, sauf obligations légales.

Conformité au RGPD :

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée, le Client dispose des droits suivants :
Droit d'accès aux données personnelles le concernant.

Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes :

Droit à l'effacement des données (droit à l'oubli) dans les limites légales.
Droit à la limitation du traitement des données.
Droit à la portabilité des données.
Droit d'opposition au traitement des données pour des motifs légitimes.
Droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Exercice des Droits :

Pour exercer ses droits, le Client peut contacter Audrey Métamorp’Home par courrier électronique à audrey.metamorphome@gmail.com ou par courrier postal à l'adresse suivante :Audrey Denet, 31 rue du hameau de Chaumont le bois, 52000 CHAUMONT.
Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Durée de Conservation des Données :

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, augmentée des délais de prescription légaux.

Sécurité des Données :

Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

Article 13 : Modification des Conditions Générales de Vente

Droit de Modification Unilatérale :

Audrey Métamorp’Home se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) à tout moment, sans préavis.

Conditions Applicables :

Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, telles que acceptées par le Client lors de la signature du devis.
Les modifications des CGV ne s'appliqueront pas rétroactivement aux commandes déjà validées.

Information des Clients :

Les nouvelles versions des CGV seront mises à disposition des Clients sur le site web [adresse du site web] ou pourront être communiquées sur demande.
Le Client est invité à consulter régulièrement les CGV pour prendre connaissance d' éventuelles modifications.

Article 14 : Droit Applicable et Règlement des Litiges

Droit Applicable :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies et interprétées conformément au droit français.

Règlement Amiable des Litiges :

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
À cet effet, la partie qui souhaite engager une procédure de règlement amiable doit notifier l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en exposant les motifs du litige et en proposant une solution.
Les parties s'engagent à se rencontrer dans un délai de [nombre] jours à compter de la réception de la notification afin de tenter de trouver un accord amiable.

Médiation :

En cas d'échec de la tentative de règlement amiable, les parties pourront recourir à une procédure de médiation auprès d'un médiateur agréé.
Les frais de médiation seront partagés entre les parties, sauf accord contraire.

Juridiction Compétente :

À défaut d'accord amiable ou de médiation, les litiges seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents